Conditions générales et conditions d’utilisation – Carsharing

Rentolux / CIC PARTNER SARL
Rentolux est une marque présentée par CIC PARTNER SARL LUXEMBOURG.

A : Location CIC PARTNER Share

1. La période de location payante commence lorsque le locataire ouvre le véhicule via l’application et le rend ainsi accessible. La voiture peut être louée pour une durée maximale de 31 jours, après quoi la location doit être résiliée. Malgré le § 545 BGB, la relation locative ne se poursuit pas même si le locataire continue d’utiliser le véhicule. Le § 545 BGB ne s’applique donc pas.
2. Le locataire est tenu de veiller à ce que l’accès au véhicule ne permette pas à un tiers de le conduire.
3. Le locataire doit vérifier l’état du véhicule à chaque location et comparer les éventuels dommages visibles avec ceux déjà enregistrés. Les dommages antérieurs sont documentés dans l’application. Tout dommage non signalé doit être déclaré immédiatement.
4. Si la location est effectuée via un partenaire, CIC PARTNER devient le partenaire contractuel du locataire. Les conditions générales du partenaire s’appliquent également.

B : Fin de location, frais supplémentaires, données des systèmes de navigation et d’infodivertissement

1. La location peut être résiliée et le véhicule restitué avec succès au sein de la zone d’activité CIC PARTNER Share. La restitution est également possible en dehors de cette zone, dans des zones de dépôt dédiées, moyennant des frais supplémentaires. Toute restitution en dehors de la zone d’activité ou des zones de dépôt autorisées est interdite. Les zones concernées sont indiquées dans l’application.

2. Pour mettre fin correctement à la location, le véhicule doit être stationné sur une place de stationnement publique autorisée dans la zone d’activité ou dans une zone de dépôt dédiée, puis verrouillé via l’application. En cas de tentative de restitution en dehors d’une zone autorisée, le locataire sera informé de l’impossibilité de finaliser la restitution. En cas d’urgence, le support CIC PARTNER Share doit être contacté afin d’organiser une résiliation exceptionnelle ou une solution alternative.

3. Dans la zone d’activité définie, le locataire ne peut stationner le véhicule dans des zones soumises à des restrictions horaires ou journalières (par exemple, zones d’interdiction d’arrêt avec mentions telles que « 7h00 – 17h00 » ou « lundi 6h00 – 24h00 ») que si ces restrictions prennent effet au plus tôt 48 heures après le stationnement. Cette règle s’applique également aux interdictions temporaires de stationnement (par exemple en cas d’événements ou de déménagements).

4. Si toutes les conditions de restitution sont remplies mais que la location ne peut pas être terminée via l’application, le locataire est tenu de contacter le service client afin de trouver une solution.

5. Le véhicule doit être correctement sécurisé avant la fin de la location. Cela implique que les vitres, portes, toit ouvrant ou capote soient fermés, et que les feux soient éteints ou réglés en mode « auto ».

6. En particulier :
6.1. Si le véhicule est stationné dans un emplacement autorisé au sein de la zone d’activité ou d’une zone de dépôt, la clé physique (le cas échéant) doit être replacée dans le support prévu à cet effet (généralement dans la boîte à gants), laquelle doit ensuite être refermée.
6.2. Pour les véhicules sans clé (keyless), cette obligation ne s’applique pas.
6.3. Le véhicule doit ensuite être verrouillé via l’application.
6.4. En dehors des zones autorisées ou dans des cas particuliers, le locataire peut verrouiller le véhicule via le mode P ; toutefois, cela ne met pas fin à la location. Toute restitution en dehors des zones autorisées doit suivre les instructions du personnel CIC PARTNER.

7. Le locataire doit s’assurer que le véhicule est correctement verrouillé avant de le quitter. Tous les effets personnels doivent être retirés. Le véhicule doit être restitué avec tous les documents et équipements présents au début de la location.

8. Lorsque le téléphone du locataire est connecté au véhicule (par exemple via Bluetooth), des données personnelles peuvent être transférées et stockées dans le système d’infodivertissement ou de navigation. Si le locataire ne souhaite pas que ces données restent accessibles, il lui appartient de les supprimer lui-même (par exemple en réinitialisant le système). CIC PARTNER n’est pas tenu de procéder à cette suppression.

9. Au moment de la restitution, le véhicule doit disposer d’une autonomie minimale de 15 km (électrique ou thermique). À défaut, le locataire supportera les coûts induits (remorquage, transport, etc.), sauf preuve contraire.

10. En cas de non-restitution du véhicule à l’expiration de la durée maximale de location (voir section 1), CIC PARTNER se réserve le droit de facturer une indemnité d’utilisation de 500,00 € par jour, en sus du tarif applicable, pour toute la durée de rétention. Cette disposition s’applique indépendamment de toute faute. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires demeure réservé.

C : Paiement, facturation digitale, dépôts

1. Les factures de CIC PARTNER sont envoyées uniquement sous format électronique afin de protéger l’environnement. Le locataire y consent expressément. La facture numérique est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client dans son profil et respecte toutes les exigences légales applicables. Si le locataire souhaite néanmoins recevoir une facture papier, il doit en faire la demande et en supporter les frais supplémentaires (frais postaux et papier).

2. Le traitement des paiements par carte bancaire et par prélèvement SEPA est effectué en coopération avec OLKY PAY (ci-après « OLKY »), conformément aux conditions d’utilisation d’OLKY disponibles sur olky.eu. À cet effet, le vendeur cède sa créance de paiement à OLKY. OLKY prélève le montant de la facture sur la carte de crédit ou le compte bancaire indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu’à OLKY avec effet libératoire. La carte de crédit est débitée immédiatement conformément aux règles de facturation de CIC PARTNER ou, au plus tard, dans un délai de 2 jours après réception de la facture dans le cadre d’un prélèvement SEPA. Même en cas d’utilisation d’OLKY, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients (utilisation, réclamations, rétractation, avoirs).

3. Le paiement par prélèvement automatique n’est autorisé que depuis un compte bancaire privé. Les comptes professionnels ne sont pas acceptés.

4. Le locataire peut demander le remboursement d’un montant débité dans un délai de huit semaines à compter de la date de prélèvement, conformément aux conditions de son établissement bancaire. Les créances exigibles restent valables même en cas de rejet du prélèvement. Des informations complémentaires sont disponibles sur olky.eu.

5. Le paiement par prélèvement automatique suppose notamment une vérification d’identité et de solvabilité réussie par OLKY, ainsi qu’un compte bancaire privé disposant d’un IBAN et d’un BIC. Après validation, le paiement ne peut être effectué qu’à OLKY avec effet libératoire.

6. En cas de rejet de prélèvement (par exemple en raison d’un compte expiré ou d’un refus non autorisé), le locataire autorise CIC PARTNER à représenter le prélèvement. Les frais liés à ce rejet sont à la charge du locataire. CIC PARTNER se réserve le droit de formuler d’autres réclamations. Afin d’éviter des frais supplémentaires, il est recommandé de ne pas contester un prélèvement en cas de rétractation ou de réclamation. Après accord avec le support RENTOLUX, le remboursement pourra être effectué par virement ou sous forme d’avoir.

7. Le locataire doit verser un dépôt de garantie au début de la location ou dès l’inscription, afin de garantir l’exécution de ses obligations. Le montant dépend du prix estimé de la location. Si aucun montant estimé n’est défini, le dépôt est fixé conformément à la grille tarifaire disponible sur https://www.RENTOLUX.com. En cas de dépassement des coûts, le dépôt pourra être ajusté. En cas de non-paiement du nouveau dépôt, CIC PARTNER peut résilier le contrat sans préavis. Tous les frais en résultant seront à la charge du locataire. Aucun intérêt n’est versé sur le dépôt.

8. CIC PARTNER peut, en alternative au débit de la carte bancaire, bloquer un montant équivalent au dépôt sur la ligne de crédit du locataire (préautorisation).

9. Sauf accord contraire, le loyer, les frais et le dépôt sont débités via le moyen de paiement choisi. Le dépôt correspond à une franchise d’assurance et peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation.

10. Le locataire accepte que CIC PARTNER puisse céder ses créances à des tiers. Dans ce cas, le locataire en sera informé et devra effectuer les paiements auprès du nouveau créancier.

11. Afin de prévenir les défauts de paiement et les abus, le locataire autorise CIC PARTNER à effectuer des contrôles de solvabilité auprès d’organismes spécialisés.

12. Tous les paiements (locations, dépôts, frais) sont effectués exclusivement en euros (EUR).

13. Les remboursements et avoirs validés sont traités par le support RENTOLUX dans un délai de 14 jours ouvrables.

14. Le locataire doit contacter le support Rentolux pour tout litige de facturation avant d’initier une procédure de rétrofacturation. En cas de contestation injustifiée ou de rejet de prélèvement, tous les frais administratifs et bancaires seront à la charge du locataire.

D : Sécurité des accès et permis de conduire

1. Le locataire définit un mot de passe pour l’utilisation des services numériques via l’application. Ce mot de passe ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers et doit être protégé de manière appropriée contre tout accès non autorisé. Il permet un accès complet à l’application ainsi qu’à toutes ses fonctionnalités, notamment l’ouverture des véhicules. Les identifiants de connexion et le mot de passe ne peuvent être divulgués à des tiers, y compris aux membres de la famille ou du foyer.

2. Le locataire doit prouver la validité de son permis de conduire lors de son inscription sur l’application et doit l’avoir en sa possession à chaque location de véhicule. Il doit également confirmer sa validité dans l’application avant chaque trajet. CIC PARTNER se réserve le droit de demander à tout moment une preuve actualisée du permis de conduire.

3. Le locataire est tenu d’informer immédiatement CIC PARTNER de tout retrait du permis de conduire ainsi que de toute restriction y afférente (par exemple limitation, suspension temporaire, confiscation ou interdiction de conduire prononcée par une autorité ou une juridiction), par téléphone au +352 691 911 333 et par e-mail à [email protected]

4. Le retrait du permis de conduire ou toute autre restriction entraîne une interdiction stricte d’utiliser l’application pour louer des véhicules. Dans un tel cas, le droit de conduire un véhicule loué prend fin ou est suspendu immédiatement.

5. Dès que le locataire récupère son permis de conduire, il peut réactiver son compte en fournissant une preuve valide via l’application.

E : Utilisation autorisée

1. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Aucun conducteur supplémentaire n’est autorisé, contrairement aux locations traditionnelles.

2. Le véhicule ne peut être utilisé que sur des routes publiques et ne peut en aucun cas servir à l’apprentissage de la conduite. Il doit être utilisé conformément aux lois et règlements en vigueur, exclusivement dans le cadre de la circulation routière publique. Les règles de circulation routière du Luxembourg (StVO) ou les réglementations équivalentes dans les autres pays doivent être respectées en permanence.

3. Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule :
3.1. pour le transport commercial de personnes ;
3.2. pour la sous-location ;
3.3. pour la commission d’infractions pénales, même si celles-ci ne sont punissables que selon la législation du lieu de commission ;
3.4. pour le transport de substances inflammables, toxiques ou dangereuses ;
3.5. pour le transport d’enfants de moins de 12 ans mesurant moins de 150 cm sans dispositifs de retenue homologués et adaptés (siège bébé, siège enfant, rehausseur), conformément aux instructions du fabricant.

4. Il est également interdit au locataire :
4.1. de salir gravement le véhicule ou d’y laisser des déchets ;
4.2. de fumer dans le véhicule ou d’y autoriser des passagers à fumer ;
4.3. de restituer le véhicule sans ses accessoires (gilet de sécurité, trousse de premiers secours, etc.) ;
4.4. de désactiver l’airbag passager, sauf si cela est nécessaire pour la sécurité d’un enfant transporté conformément aux règles applicables. L’airbag doit être réactivé après usage. À défaut, toute responsabilité en cas de blessure sera imputée au locataire.

5. L’utilisation du véhicule à des fins de sport automobile est strictement interdite, notamment lors d’événements visant la performance de vitesse maximale ou d’essais associés, même si ces activités sont ouvertes au public (par exemple sur des circuits tels que Nürburgring ou Hockenheimring), ainsi que pour des tests de véhicules ou formations à la conduite. En cas de violation, une pénalité contractuelle de 5 000 € pourra être appliquée, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.

6. Les marchandises transportées doivent être sécurisées de manière conforme et appropriée par le locataire.

7. Le locataire s’engage à respecter les règles locales de stationnement applicables dans la zone d’activité ou dans les zones de dépôt. Il est seul responsable du stationnement du véhicule en dehors de ces zones pendant la période de location.

8. Les déplacements à l’étranger avec les véhicules Rentolux-Share sont autorisés uniquement vers l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, le Liechtenstein, l’Italie et la France. Toute violation entraîne une pénalité contractuelle conformément à la grille tarifaire. CIC PARTNER se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Le véhicule doit être restitué dans le pays de location initial. À défaut, les frais supplémentaires seront à la charge du locataire.

9. Toute violation ou inexécution des dispositions du présent article autorise CIC PARTNER à résilier le contrat de location sans préavis ou à s’en retirer. Dans ce cas, aucun droit à indemnisation n’est ouvert au locataire. Le droit de CIC PARTNER de réclamer réparation du préjudice subi reste pleinement applicable.

F : État du véhicule et carburant / recharge

1. Le locataire est tenu d’utiliser le véhicule avec soin et diligence, conformément à sa destination, ainsi que de respecter l’ensemble des réglementations et règles techniques applicables à son utilisation (notamment en ce qui concerne les niveaux d’huile moteur, de liquide de refroidissement et la pression des pneus). Il doit également vérifier régulièrement que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité. Cette obligation s’applique également lors de la restitution du véhicule ainsi que lors de son stationnement et de son verrouillage. Tous les véhicules de la flotte CarVia Share sont strictement non-fumeurs.

2. Toute intervention technique, notamment en matière d’entretien ou de réparation, est strictement interdite au locataire. En cas d’apparition de messages d’alerte au démarrage ou en cours de conduite, le locataire doit contacter immédiatement le support CarVia Share afin de convenir des mesures à prendre. Il en va de même en cas de bruits suspects ou inhabituels constatés pendant le trajet.

3. Lors de la location via l’application, le véhicule peut être ravitaillé en carburant aux frais de CIC PARTNER. Pour les véhicules électriques, la carte de recharge fournie (généralement située dans la boîte à gants) peut être utilisée pour recharger le véhicule sur les bornes publiques, également aux frais de CIC PARTNER.

4. Le ravitaillement en carburant s’effectue à l’aide de l’application et de la carte carburant mise à disposition. Cette carte est conservée dans un support prévu à cet effet dans le véhicule (généralement dans la boîte à gants) et doit être replacée après utilisation, faute de quoi la location ne pourra pas être clôturée.

5. Si le locataire effectue un ravitaillement dans une station-service non couverte par la carte carburant, il devra en avancer les frais. Ceux-ci seront remboursés par CIC PARTNER sur présentation d’un justificatif valide. Un frais de service pourra être appliqué conformément à la grille tarifaire en vigueur. Ce frais ne sera pas dû si le locataire démontre qu’il n’est pas responsable des circonstances ayant entraîné ce coût ou que les frais réellement engagés sont inférieurs.

6. La recharge sur une borne publique s’effectue à l’aide de l’application et de la carte de recharge fournie. Cette carte doit être replacée dans son support après utilisation, faute de quoi la location ne pourra pas être clôturée. Si le locataire recharge le véhicule sans utiliser la carte fournie, CIC PARTNER remboursera les frais sur présentation du justificatif correspondant.

7. Lors de la recharge d’un véhicule électrique, le locataire est tenu de respecter strictement les instructions d’utilisation du véhicule ainsi que des équipements utilisés (notamment le câble de recharge), ainsi que les indications figurant sur les bornes de recharge. L’utilisation de câbles ou d’équipements non certifiés (par exemple sans marquage CE), non autorisés pour le véhicule ou la borne concernés, ou endommagés, est strictement interdite.

G : Accidents et dommages

1. Tout vol, accident, dommage ou défaut survenant pendant la période de location doit être signalé immédiatement par le client à CIC PARTNER par téléphone. Cette obligation s’applique également aux dommages, accidents ou défauts déjà présents au début de la location (voir section A : 3). En tout état de cause, ces événements ne dispensent pas le client de son obligation de diligence.

2. Le client doit veiller à ce que tout accident, vol, incendie, dommage causé par des animaux sauvages ou tout autre sinistre impliquant un véhicule CIC PARTNER soit immédiatement constaté par les autorités de police. En cas de refus d’intervention de la police, le client doit en informer immédiatement CIC PARTNER. Il doit alors convenir avec CIC PARTNER de la procédure à suivre et se conformer strictement à ses instructions, indépendamment du fait que l’accident soit de sa faute, imputable à un tiers ou d’importance mineure.

3. Le client ne peut quitter le lieu de l’accident qu’après réalisation des conditions suivantes :
3.1. le constat par la police a été effectué (ou, à défaut, CIC PARTNER a été informé conformément au point 2) ;
3.2. toutes les mesures nécessaires ont été prises, en concertation avec CIC PARTNER, afin de préserver les preuves et limiter les dommages ;
3.3. le véhicule a été remis à un service de remorquage ou, en accord avec CIC PARTNER, a été sécurisé d’une autre manière ou déplacé par le client ;
3.4. le locataire est empêché ou dispensé de rester sur place en raison de blessures liées à l’accident.

4. Le locataire ne doit en aucun cas reconnaître sa responsabilité ou faire une déclaration équivalente en cas d’accident impliquant un véhicule CIC PARTNER. Toute reconnaissance faite en violation de cette interdiction n’engage que le client lui-même. Ni le propriétaire ni l’assureur ne sont liés par une telle déclaration.

5. Indépendamment de la responsabilité de l’accident, CIC PARTNER fournira au client un formulaire de déclaration de sinistre après notification. Ce formulaire doit être dûment complété et retourné à CIC PARTNER (par exemple par e-mail) dans un délai de 7 jours à compter de la date de l’accident. La date d’envoi fait foi. À défaut de formulaire, le client doit transmettre dans le même délai une déclaration détaillée (date, lieu, parties impliquées, circonstances). CIC PARTNER peut demander des informations complémentaires après réception.

6. À défaut de réception de la déclaration de sinistre ou des informations requises dans les délais impartis, la prise en charge par l’assurance pourra être refusée. Dans ce cas, CIC PARTNER se réserve le droit de facturer au client l’ensemble des coûts liés à l’accident, notamment pour les personnes, les biens et les véhicules.

7. Toute indemnisation liée à des dommages subis par le véhicule CIC PARTNER revient exclusivement à CIC PARTNER. Si le client perçoit une indemnité à ce titre, il est tenu de la reverser immédiatement à CIC PARTNER sans demande préalable.

8. À la demande de CIC PARTNER, le client doit à tout moment communiquer l’emplacement exact du véhicule et permettre son inspection.

9. CIC PARTNER est seul habilité à choisir l’atelier de réparation et à effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires.

10. En cas de panne (par exemple crevaison) nécessitant une intervention de l’équipe CIC PARTNER, les frais correspondants seront facturés au client conformément à la grille tarifaire en vigueur (https://www.rentoluxcar.com/share/pricing/fees/), même si la franchise a été réduite à 0 €.

H : Assurance

1. Le véhicule CIC PARTNER est couvert par une assurance responsabilité civile. Cette couverture s’applique sur l’ensemble du territoire européen ainsi que dans les zones non européennes relevant du champ d’application de l’Union européenne. Elle prévoit une garantie maximale de 100 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels, avec un plafond de 15 millions d’euros par personne lésée.

2. L’utilisation du véhicule pour le transport de substances toxiques au sens du § 7 GefahrgutVStr. est exclue de la couverture d’assurance.

3. Le locataire n’est pas autorisé à accepter, en tout ou en partie, des réclamations ou demandes d’indemnisation de tiers sans l’accord préalable de CIC PARTNER.

4. En cas de sinistre, le locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter et prévenir les dommages.

5. CIC PARTNER est habilité à régler ou à contester, au nom du locataire, toute réclamation en dommages-intérêts dirigée contre celui-ci, et à effectuer toute déclaration jugée utile dans ce cadre, selon son appréciation. Si des réclamations sont formulées à l’encontre du locataire, que ce soit à l’amiable ou en justice, celui-ci est tenu d’en informer immédiatement CIC PARTNER. En cas de procédure judiciaire, CIC PARTNER se réserve le droit d’assurer la conduite du litige.

6. CIC PARTNER est en droit de désigner un avocat au nom du locataire. Le locataire est tenu de lui accorder les pouvoirs nécessaires, de fournir toutes les informations utiles et de transmettre les documents demandés.

7. En cas d’utilisation de routes à péage, le locataire est responsable du paiement intégral et en temps voulu des frais de péage. À première demande, le locataire garantit CIC PARTNER contre toute réclamation ou charge liée aux péages.

I : Responsabilité et infractions

1. En cas de dommage au véhicule, de perte du véhicule ou de violation du contrat de location, le locataire est responsable conformément aux règles générales de responsabilité, sauf disposition contraire prévue ci-dessous. En conséquence, le locataire n’est pas responsable s’il n’est pas à l’origine du manquement à ses obligations.

2. La responsabilité pour les dommages résultant d’un accident, d’un incendie ou de la perte du véhicule peut être réduite ou exclue par le locataire par la souscription d’une exonération de responsabilité et le paiement des frais correspondants, assimilée à une franchise. Cette exonération correspond au modèle d’une assurance tous risques. Le locataire est responsable, pour chaque sinistre, à hauteur de la franchise convenue. Le montant de cette franchise est affiché dans l’application avant la conclusion du contrat de location. Le locataire a la possibilité de réduire cette franchise, moyennant des frais supplémentaires, avant le début de la location. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages de freinage, dommages mécaniques, casse, négligence ou faute intentionnelle, ainsi qu’à tous les frais consécutifs au dommage (par exemple remorquage ou remplacement du véhicule). Les frais applicables figurent dans la grille tarifaire.

3. Aucun droit à une exonération contractuelle de responsabilité n’existe si le dommage a été causé intentionnellement. CIC PARTNER est également en droit de réduire son obligation d’indemnisation proportionnellement à la gravité de la faute en cas de négligence grave.

4. Aucun droit à exonération contractuelle de responsabilité n’existe également en cas de violation intentionnelle d’une obligation du locataire, notamment celles prévues aux sections E à G des présentes conditions générales. En cas de violation par négligence grave, CIC PARTNER est en droit de réduire son indemnisation proportionnellement à la gravité de la faute. Par dérogation à ce qui précède, le droit du locataire à indemnisation demeure si la violation de l’obligation n’a ni
a) contribué à la survenance ou à la constatation du cas d’indemnisation, ni
b) influencé la détermination ou l’étendue de l’obligation d’indemnisation de CIC PARTNER, sauf en cas de fraude. L’exonération contractuelle de responsabilité s’applique uniquement à la période de location.

5. Le locataire est entièrement responsable de toute infraction aux règles de circulation, aux dispositions administratives ou légales, ainsi que de toute atteinte à la possession causée pendant la location ou le stationnement du véhicule. Il garantit CIC PARTNER contre toute amende, avertissement, frais ou coûts imposés par des autorités ou tiers à la suite de telles infractions.

À titre de compensation des frais administratifs liés au traitement de ces notifications et demandes d’enquête, CIC PARTNER est en droit de facturer au locataire un montant forfaitaire de 100,00 € par dossier, sauf si le locataire démontre que CIC PARTNER n’a subi aucun ou que des frais nettement inférieurs. CIC PARTNER se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

6. En l’absence d’exonération contractuelle de responsabilité et si le locataire est responsable d’un accident rendant le véhicule non roulant ou non utilisable, il supporte les frais de transport du véhicule jusqu’à l’atelier de réparation. En cas de responsabilité partagée, les frais sont répartis proportionnellement.

7. En cas de dommage ou de perte du câble de recharge pour véhicule électrique, le locataire doit indemniser le bailleur par le remboursement du coût de remplacement, sous forme de forfait conformément à la grille tarifaire CIC PARTNER (voir https://www.rentolux.com/share/tarife/gebuehren/), sauf s’il démontre que CIC PARTNER n’a subi aucun ou un préjudice significativement inférieur. CIC PARTNER se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

J : Résiliation

1. Le locataire et CIC PARTNER sont en droit de résilier les contrats de location conformément aux dispositions légales.
2. En outre, CIC PARTNER peut résilier le contrat de location de manière extraordinaire pour motif grave.
   Constituent notamment des motifs graves :
   — une détérioration significative de la situation financière du locataire,
   — des prélèvements bancaires ou des chèques refusés,
   — des mesures d’exécution à l’encontre du locataire,
   — un manque d’entretien du véhicule,
   — une utilisation inappropriée et illégale,
   — le non-respect de la réglementation régissant l’utilisation des véhicules à moteur pour le transport routier de marchandises,
   — l’inacceptabilité de la poursuite de la location, par exemple en raison d’un nombre trop élevé de réclamations pour dommages.
3. En cas de résiliation extraordinaire de la location, CIC PARTNER peut immédiatement et définitivement exclure le locataire de l’utilisation de l’application CIC PARTNER et l’exclure de l’utilisation de tous les services CIC PARTNER pour une durée indéterminée. À cette fin, le compte utilisateur du locataire peut également être supprimé sans possibilité de rétablissement.
4. C’est notamment le cas si le locataire :
   — endommage intentionnellement un véhicule loué,
   — dissimule intentionnellement ou tente de dissimuler à CIC PARTNER des dommages causés au véhicule loué,
   — cause intentionnellement un préjudice à CIC PARTNER,
   — accuse un retard de plus de sept jours dans le paiement des loyers, pour un montant total correspondant au moins à une semaine de location,
   — utilise un véhicule loué dans le cadre ou aux fins de la commission d’infractions pénales intentionnelles.
5.  Si CIC PARTNER résilie un contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement à CIC PARTNER le véhicule, y compris les documents du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés qui s’y rapportent.

K : Autorisation de prélèvement

The lessee authorises CIC PARTNER and its collection agents irrevocably to debit all rental car costs incurred and all other claims related to the rental agreement from the means of payment used or additionally designated at the time of conclusion and/or termination of the rental agreement.
Offsetting against claims of CIC PARTNER is only possible with undisputed or legally established claims of the lessee.

L : Protection des données

Le locataire peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins marketing.

M : Dispositions complémentaires

Dans la mesure où le présent contrat ne contient aucune disposition à ce sujet, les dispositions de la loi sur les contrats d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) et celles des Conditions générales d’assurance automobile (AKB 95) s’appliquent par analogie. Il en va de même pour toute ambiguïté découlant du présent contrat.

N : Dispositions finales

1. Il n’existe aucun accord verbal parallèle.
2.  La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. CIC PARTNER ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de consommation et n’est pas tenue de le faire.
3. Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est LUXEMBOURG.
4. La langue du contrat est l’ANGLAIS.