Conditions générales de location

 Lors de la remise du véhicule, le locataire doit présenter un permis de conduire valide sur le territoire national et autorisant la conduite du véhicule concerné, un moyen de paiement valide ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Dans le cas de réservations effectuées à des tarifs prépayés, le moyen de paiement utilisé lors de la réservation doit également être présenté. Si le locataire n’est pas en mesure de présenter ces documents au moment de la remise du véhicule, le loueur est en droit d’annuler le contrat de location ; dans ce cas, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour inexécution. En outre, les conducteurs doivent être âgés au minimum de l’âge requis pour le véhicule réservé (un supplément pouvant s’appliquer pour les conducteurs plus jeunes selon le véhicule) et le permis de conduire doit être détenu depuis au moins 2 ans.

 Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire ou — dans le cas de clients professionnels — par le conducteur nommé dans le contrat de location. Si le véhicule est conduit par d’autres personnes, un supplément sera facturé pour chaque conducteur additionnel. Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le site de Rentolux ou obtenus par téléphone ou via le chat. Lors de la prise en charge du véhicule, les permis de conduire originaux de tous les conducteurs additionnels doivent être présentés.

Les clients professionnels doivent vérifier de manière autonome que le conducteur autorisé est titulaire d’un permis de conduire valide sur le territoire du Luxembourg. Ils doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour ce faire et effectuer les vérifications nécessaires.

Le locataire est responsable des actes du conducteur autorisé comme s’il s’agissait de ses propres actes.

 Le véhicule peut être utilisé uniquement sur les voies publiques, et non pour des cours d’auto-école. L’utilisation sur circuit est interdite sauf demande spéciale préalable. Le véhicule doit être utilisé conformément aux dispositions légales et administratives applicables et exclusivement dans le cadre de la circulation routière publique ; le Code de la route luxembourgeois (StVO) ou les réglementations équivalentes des autres pays doivent être respectés à tout moment. Le véhicule ne peut pas être utilisé :
— pour le transport commercial de personnes,
— pour la sous-location,
— pour la commission d’infractions pénales, même si celles-ci ne sont punissables que dans le pays où elles sont commises,
— pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou dangereuses.

 L’utilisation du véhicule à des fins de sport automobile est strictement interdite, notamment pour des tours sportifs organisés sur routes publiques, ainsi que pour des événements visant à atteindre une vitesse maximale ou un temps au tour chronométré, ou les essais et entraînements associés, même s’ils sont ouverts au public (par exemple sur des circuits comme le Nürburgring ou le Hockenheimring), ainsi que pour les tests de véhicules ou les stages de sécurité routière. En cas de violation de cette interdiction, le loueur peut exiger une pénalité contractuelle de 5 000 EUR. Le loueur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

La limite de 0,0‰ s’applique — la conduite sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes est strictement interdite.

 Le locataire est tenu de sécuriser correctement tout chargement transporté.

 En principe, les véhicules de location ne peuvent pas être utilisés à l’étranger. La liste des pays autorisés peut être obtenue par téléphone. Les pays autorisés sont également indiqués dans le contrat de location. Une prudence accrue doit être observée lors des déplacements en dehors du Luxembourg, de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse en raison d’un risque accru de vol (par exemple stationnement uniquement dans des parkings surveillés, utilisation d’antivols). Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité du locataire en cas de dommage.

 Toute violation ou non-exécution des dispositions des sous-clauses 1, 2, 3, 5 ou 7 ci-dessus autorise CIC PARTNER à résilier le contrat de location sans préavis ou à s’en retirer. Dans ce cas, le locataire ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt. Ceci n’affecte pas le droit de CIC PARTNER à réclamer des dommages résultant de la violation des dispositions des sous-clauses 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ou 9.

 L’âge minimum pour conduire le véhicule est de 21 ans. Pour les conducteurs âgés de moins de 25 ans, un supplément « Young Driver Fee » de 15,00 EUR par jour s’applique.

E : Date d’échéance, facturation électronique, conditions de paiement, garantie (caution), résiliation sans préavis pour défaut de paiement, assurance accidents corporels

1. Le prix de location (ainsi que tous frais supplémentaires convenus tels que, par exemple, les exonérations de responsabilité, frais de livraison, frais d’aéroport, etc.), augmenté de la TVA au taux légal en vigueur, doit en principe être payé intégralement pour la durée de location convenue. Ainsi, en cas de prise du véhicule tardive ou de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. Le prix de location est exigible avant le début de la location, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule par le locataire.

2. Le locataire accepte que les factures du loueur soient, en principe, envoyées sous forme électronique à l’adresse de facturation indiquée. Le locataire accepte de ne plus recevoir de factures papier. Il peut toutefois s’opposer à tout moment à l’envoi de factures électroniques ; dans ce cas, le loueur procédera à une facturation papier. Le locataire supporte alors les frais supplémentaires liés à l’envoi postal et au traitement papier de la facture. Le locataire est responsable de la capacité à recevoir les factures électroniques ou, le cas échéant, de leur récupération électronique. Il assume également la responsabilité des dysfonctionnements des dispositifs de réception ou de toute autre circonstance empêchant l’accès aux factures. Une facture est considérée comme reçue dès son entrée dans la sphère de contrôle du locataire. Si le loueur ne transmet qu’un avis permettant au locataire de récupérer lui-même la facture, celle-ci est considérée comme reçue au moment de son téléchargement par le locataire.

3. Au début de la période de location, le client doit fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Le montant de la garantie est indiqué lors du processus de réservation ainsi que dans le contrat de location et dépend du modèle de véhicule. La garantie est également débitée sur la carte bancaire du client. Le loueur n’est pas tenu de placer la garantie séparément de ses actifs. La garantie ne porte pas intérêt. Le loueur peut exiger le paiement de la garantie même longtemps après le début de la relation contractuelle.

4. Sauf accord contraire, le prix de location, tous les autres frais convenus ainsi que la garantie (caution) sont débités sur la carte bancaire du locataire. La carte bancaire peut être débitée jusqu’à six mois après la restitution du véhicule.

5. Au lieu de débiter la carte bancaire du client, le loueur peut, via une demande dite « merchant request », bloquer un montant équivalent à la caution sur la ligne de crédit accordée par l’établissement bancaire du client.

6. En cas de retard de paiement du prix de location, le loueur est en droit de résilier le contrat de location sans préavis, même sans mise en demeure préalable. Si la durée de location convenue dépasse 100 jours et que le locataire est en retard de paiement total ou partiel d’une part non négligeable du loyer pour la période concernée, le loueur est également en droit de résilier le contrat sans préavis pour défaut de paiement.

7. Si le véhicule restitué présente des dommages survenus pendant la période de location, le client est tenu de les indemniser (réparation en nature ou en valeur). Le loueur est en droit de déduire les frais de réparation de la caution.

8. Tous les frais de location, dépôts de garantie et frais supplémentaires sont traités et payables exclusivement en EUR (euro).

9. Les remboursements et avoirs approuvés sont traités par le support RENTOLUX dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de leur approbation.

10. Le locataire est tenu de contacter le support Rentolux afin de résoudre tout litige de facturation avant d’initier une procédure de chargeback. En cas de chargeback injustifié ou de rejet de prélèvement, le locataire supporte l’ensemble des frais administratifs et bancaires qui en résultent.

F : Assurance

1. La couverture d’assurance du véhicule loué comprend une assurance responsabilité civile avec un plafond de garantie de 100 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels. Le montant maximal de la garantie par personne blessée est de 8 millions d’euros et est limité à l’Europe.
2. L’assurance ne couvre pas l’utilisation de véhicules pour le transport de substances dangereuses nécessitant un permis, telles que définies au paragraphe 7 de l’arrêté relatif au transport routier de marchandises dangereuses (GefahrgutVStr.).

G : Accidents, vols, obligation de déclaration

1. En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par des animaux sauvages ou de tout autre dommage, le locataire ou le conducteur doit, sans délai injustifié, avertir la police et faire appel à ses services ; en particulier, le locataire ou le conducteur doit signaler les dommages au poste de police le plus proche si la police n’est pas joignable par téléphone. Cette obligation s’applique également si le véhicule de location n’a subi que des dommages mineurs, ainsi qu’en cas d’accidents dont le conducteur est seul responsable et dans lesquels aucun tiers n’est impliqué.
   Si le véhicule est endommagé pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer le loueur par téléphone ainsi que par écrit, sans délai injustifié, de tous les détails de l’incident ayant entraîné les dommages.
   Le locataire ou le conducteur doit prendre toutes les mesures utiles ou propices à l’élucidation du cas de dommage. Cela implique notamment qu’il doit répondre de manière sincère et exhaustive aux questions du loueur concernant les circonstances du sinistre et qu’il n’est pas autorisé à quitter les lieux de l’accident avant que les constatations nécessaires aient pu être effectuées, en particulier celles qui sont importantes pour le loueur afin d’évaluer le sinistre, ou sans permettre au loueur de procéder à ces constatations.
   Le loueur se réserve le droit de suivre les véhicules de location à l’aide de dispositifs de localisation GPS disponibles dans le commerce.

H: Lessor’s Liability

1. Le loueur est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, de la part d’un représentant ou d’un préposé. Dans tous les autres cas, le loueur n’est responsable qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de manquement intentionnel ou par négligence à des obligations contractuelles essentielles. Tout droit à des dommages-intérêts résultant d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles est limité au préjudice prévisible et typique du contrat.
   Le loueur décline toute responsabilité quant aux objets laissés dans le véhicule de location lors de sa restitution ; cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du loueur, d’un représentant ou d’un préposé.

I : Responsabilité du locataire

1. En cas de dommages au véhicule, de perte du véhicule ou de violation du contrat de location, le locataire est en principe responsable conformément aux règles générales de responsabilité. Celles-ci ne dégagent toutefois pas le locataire et/ou le conducteur de toute responsabilité pour les violations contractuelles dont ils ne sont pas responsables.

2. Le locataire peut choisir d’exclure sa responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par le loueur à la suite d’accidents, moyennant le paiement d’un supplément. Ce supplément correspond à une exonération contractuelle de responsabilité assimilable à une assurance tous risques. Dans ce cas, le locataire ainsi que les conducteurs couverts par cette exonération sont responsables des dommages dans la limite de la franchise convenue. Aucune exonération contractuelle de responsabilité ne s’applique si les dommages ont été causés intentionnellement. En cas de négligence grave, le loueur est en droit de réduire l’exonération de responsabilité proportionnellement à la gravité de la faute. Il n’existe également aucun droit à exonération contractuelle si une obligation du locataire ou du conducteur, notamment au titre de la Clause G des présentes conditions générales de location, a été violée intentionnellement. En cas de violation par négligence grave, le loueur peut réduire sa participation à l’exonération de responsabilité proportionnellement à la gravité de la faute. Par dérogation, l’exonération de responsabilité reste applicable si la violation n’est pas causalement liée à l’événement donnant lieu à l’exonération ni à la détermination ou à l’étendue de l’obligation du loueur, sauf en cas de fraude. L’exonération contractuelle de responsabilité s’applique uniquement à la période de location. La franchise applicable est déterminée par les options choisies et figure dans le contrat de location.

3. Le locataire reconnaît que toute violation du Code de la route pendant la période de location, y compris, sans s’y limiter, tout excès de vitesse, peut entraîner l’exclusion ou la limitation de la couverture d’assurance et/ou de toute exonération contractuelle de responsabilité. En particulier, si un excès de vitesse est constaté pendant la période de location, tout dommage au pare-brise, y compris notamment les impacts de gravillons, éclats, fissures, réparations ou remplacement complet du pare-brise, ne sera pas couvert par l’assurance et sera intégralement à la charge du locataire.

4. Le locataire est entièrement responsable de toutes les infractions au code de la route et aux dispositions administratives, ainsi que de toute violation de la législation ou atteinte à la possession commise par lui-même ou par des tiers auxquels il a confié le véhicule. Le locataire doit indemniser le loueur pour toutes amendes, avertissements, frais et autres coûts imposés par les autorités ou autres organismes à la suite de telles infractions. En compensation des frais administratifs liés au traitement des demandes des autorités de poursuite ou de tiers dans le cadre d’enquêtes relatives à des infractions administratives, pénales ou perturbations commises pendant la période de location, le loueur percevra un montant forfaitaire de 25,00 EUR (TVA incluse) par demande, sauf si le locataire prouve que les coûts réels sont inférieurs. Le droit du loueur de réclamer des dommages supplémentaires demeure réservé.

5. Les dommages aux freins, les dommages résultant de l’usage normal du véhicule ainsi que les dommages simples de casse ne constituent pas des dommages accidentels ; cela s’applique notamment aux dommages causés par le déplacement ou le glissement des objets transportés.

6. Lors de l’utilisation des routes à péage, le locataire est tenu d’assurer le paiement intégral et dans les délais des péages. Le locataire indemnise le loueur de tous les péages engagés par lui-même ou par des tiers auxquels il a confié le véhicule.

7. Les présentes dispositions s’appliquent non seulement au locataire mais également au conducteur autorisé, étant entendu que l’exonération contractuelle de responsabilité ne s’applique pas aux utilisateurs non autorisés du véhicule loué.

J : Restitution du véhicule

1. Le contrat de location prend fin à l’expiration de la durée de location convenue. Si le locataire continue à utiliser le véhicule après cette échéance, la location n’est pas réputée prolongée. L’article 545 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas.

2. Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur à la fin de la période de location, dans l’état, au moment et au lieu convenus.

3. Il est interdit de fumer dans le véhicule et les animaux ne peuvent pas être transportés. Dans le cas contraire, le loueur est en droit de facturer des frais de nettoyage forfaitaires conformément au barème prévu à la clause D 5. Des frais de nettoyage forfaitaires s’appliquent également en cas de salissure excessive du véhicule.

4. Les tarifs de location spéciaux ne s’appliquent que pendant la période offerte et supposent que la durée de location correspond à celle convenue lors de la réservation. En cas de dépassement ou de réduction de cette durée, le tarif standard s’applique à l’ensemble de la période de location, en lieu et place du tarif spécial.

5. En cas de violation de l’obligation de restitution du véhicule et en présence de plusieurs locataires, ceux-ci sont solidairement responsables.

6. Si le locataire ne restitue pas le véhicule ou les clés au loueur après l’expiration de la durée de location convenue, que ce soit de manière fautive ou non, le loueur est en droit de facturer les frais prévus à la clause D 5. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires demeure réservé.

7. S’il est nécessaire de rapatrier le véhicule à l’agence de location, le loueur facture au client des frais de restitution conformément à la clause D 5, ainsi que tous les coûts supplémentaires engagés (frais de remorquage, déplacement pour récupération du véhicule, frais de carburant, frais d’hébergement éventuels).

8. Si le véhicule n’est pas restitué conformément aux conditions convenues, le loueur se réserve expressément le droit de déposer une plainte pénale et de faire saisir le véhicule par les autorités de police.

K : Résiliation

1. Les parties sont en droit de résilier les contrats de location conformément aux dispositions légales. Le loueur peut résilier les contrats de location de manière extraordinaire et sans préavis pour motif grave. Constituent notamment un motif grave, outre les cas prévus à la clause C :
— une détérioration importante de la situation financière du locataire,
— des prélèvements bancaires / chèques impayés,
— des mesures d’exécution forcée à l’encontre du locataire,
— un manque d’entretien ou de soin du véhicule,
— une utilisation inappropriée ou illégale du véhicule,
— le non-respect des dispositions relatives à l’utilisation des véhicules à des fins de transport routier,
— lorsque la poursuite du contrat de location devient déraisonnable, notamment en raison d’un taux de sinistres excessif.

2. S’il existe plusieurs contrats de location entre le loueur et le locataire, et si le loueur est en droit de résilier l’un de ces contrats de manière extraordinaire sans préavis pour motif grave, il est également en droit de résilier l’ensemble des autres contrats de location sans préavis, si la poursuite de ces contrats devient inacceptable en raison d’un comportement de mauvaise foi du locataire. Cela inclut notamment :
— des dommages volontaires causés à un véhicule de location,
— la dissimulation ou tentative de dissimulation fautive de dommages sur des véhicules de location,
— des dommages intentionnels causés au loueur,
— un retard de paiement supérieur à cinq jours ouvrables pour un montant correspondant à au moins une semaine de location,
— l’utilisation d’un véhicule de location pour ou en lien avec des activités criminelles.

3. En cas de résiliation d’un contrat de location par le loueur, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule, ainsi que tous les documents du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés au loueur.

L : Autorisation de prélèvement automatique du locataire

Le locataire autorise irrévocablement le loueur ainsi que son agent de recouvrement à prélever tous les frais de location de voiture et toutes les autres créances liées au contrat de location sur la carte de crédit présentée au moment de la conclusion du contrat de location, sur la carte de crédit indiquée dans le contrat de location ou sur toute autre carte de crédit présentée ultérieurement ou désignée par la suite par le loueur.

M : Clause relative à la protection des données

1. CIC PARTNER est le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données. Les données à caractère personnel du locataire/conducteur sont collectées, traitées et utilisées par CIC PARTNER, ou par un tiers désigné localement par CIC PARTNER pour la location, aux fins de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du contrat. Toute utilisation à des fins publicitaires se limite exclusivement à la publicité propre à Rentolux (y compris la publicité par le biais de recommandations). Lesdites données ne seront transmises à d’autres tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, par exemple à la société émettrice de la carte de crédit du locataire aux fins de règlement, à l’exploitant du système de péage et, dans les cas visés aux paragraphes I.3. et I.5., à l’autorité compétente ou à tout autre organisme chargé de la réglementation directe de ces frais, coûts, péages ou amendes. Toute utilisation allant au-delà de ce cadre doit être prévue par la loi ou nécessiter un consentement.
   Remarque conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la loi fédérale allemande sur la protection des données («BDSG») : le locataire/conducteur peut à tout moment s’opposer à tout traitement ou utilisation de ses données à des fins publicitaires, d’études de marché ou de sondages d’opinion. L’opposition doit être adressée à : Rentolux. CIC PARTNER S.a.r.l Luxembourg, mot de passe : « Objection », rue de Strassen 62, Luxembourg 2555, ou par e-mail à :[email protected]

N : Dispositions générales

1. Seules les créances incontestées du locataire ou d’un conducteur autorisé, ou les créances du locataire ou d’un conducteur autorisé devenues définitives et exécutoires, peuvent être compensées avec les créances du bailleur.
   Tous les droits et obligations découlant du présent contrat s’appliquent au profit et à l’encontre du conducteur autorisé.
   Dans la mesure où le présent contrat ne contient aucune disposition à ce sujet, les dispositions de la loi sur les contrats d’assurance (Versichungsvertragsgesetz, VVG) et celles des Conditions générales d’assurance automobile (AKB 95) s’appliquent mutatis mutandis. Cela vaut également pour toute ambiguïté découlant du présent contrat.
   La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation hors justice à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. CIC PARTNER ne participe pas à cette procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
   Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est LUXEMBOURG.

O : Compétence juridictionnelle, forme écrite

1. Il n’existe aucun accord verbal parallèle.
   Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est LUXEMBOURG.
   La langue du contrat est l’ANGLAIS.